Dev.int quel tiiliunal se porte la demande en passation

du lilre nouvel.

81 f. 11 n'y a que le créancier d'une rente qui puisse exiger

titre nouvel, aux frais du débiteur. Dissentiment avec

Pardessus.

841 2o. Qui peut passer titre nouvel ? Quid de celui passé

par la femme mariée non autorisée ?

814 3». Le mari peut-il passer titre nouvel d'une rente

due par sa femme ?

814 4». En quel lieu doit être fourni le titre nouvel

d'une rente foncière ?