‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 116 sur 433 · Cette prescription ne regarde pas les rentes foncières · texte numérisé non relu

Cette prescription ne regarde pas les rentes foncières

4». L'art. 2263 n'est-il applicable à aucun meuble

corporel ?

5». Quelle prescription le tiers détenteur pourrait-il

opposer à l'action paulienne ?

6". Cette prescription ne s'applique pas aux actions en nullité ou en rescision entre les parties contractantes.

Vice de rédaction de l'art. 2265. Erreuf étrange dans lac|nellc il entraîne la cour royale de Paris, qui décide que la prescription de dix et vingt ans ne décharge pas le tiers acquéreur des charges qui grèvent la propriété.

2». Autre critique par Duranton de la rédaction de

l'article.

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