Prescription particulière, au moyen de laquelle les ar

Mt

TABLE DES SOMMAIRES

chitectes et entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages.

9t0. Que doit-on entendre par entrepreneur?

941. La rcsponsohilité, pendant dix ans, n'a lieu que pour les gros onuagis.

A l'égard des menus ouvrages, elle cesse après la réception de* travaux.

9t2. De quelques prescriptions particulières, qui n'ont pas trouvé place dans les litres du code civil, qui précédent le titre de la prescriplion. Aperçu de cette section.

943 2». Ditrérencf entre la prescription de trente ans et les prescriptions abrégées.