‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 125 sur 433 · Quid des précepteurs qui vivent chez les parents et · texte numérisé non relu

Quid des précepteurs qui vivent chez les parents et

dont l'engagement est au mois?

945. Si l'engagement des instituteurs était à l'année, il fau-

drait se prononcer pour la prescription de cinq ans. Anomalie de ceUe solution, quoique juridique. Incohérence des dispositions de notre section,

946. Du marché fait avec un maître des sciences et arts, pour

un prix unique pour plusieurs années.

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