Classement du code civil, peu rationnel
930. La prescriplion de six mois, contre les logeurs et hôteliers, a lieu quand même leur marché seraità l'année.
951. L'art. 2271 s'applique-t-il aux boulangers, bouchers , pâtissiers et autres marchands de comestibles ? Anomalies de cet article.
951 2". Sous le nom d'/iôtetiers faut-il comprendre les maîtres d'hôtels garnis ?