‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 127 sur 433 · Un commis aux écritures est-il homme de travail? Dis · texte numérisé non relu

Un commis aux écritures est-il homme de travail? Dis

sentiment avec la cour de Metz. Lacune de l'art. 2271- 939. \ 2. Prescriplion d'un an. Médecins , chiruigiens , apothicaires. De quelle épojuc commence la prescription iiui les concerne? Dissentiment avec un arrêt de la cour de cassalion.

959 2». L'action des médecins se prescrit-elle à partir

de la visite ou à partir de la mort du malade ?

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