Marchands. Arrêt Cramoisy. — 962. Suite

965. Ancien droit, bens élendu du mot marchand. Les imprimeurs sont-ils marchands. ' ImperUcliou de noire section.

963 2°. L'article ne distingue pas entre les marchands en gros et tes marchands en détail.

96J 5». Cette pretcription peut-elle être opposée aux

bourgeois vendant les denrées de leur cru? 9G4. De quand dale la prescription contre les marchands?