‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 129 sur 433 · La présomption de payement, résultant des art · texte numérisé non relu

La présomption de payement, résultant des art

2272, 2273, peut être détruite par le serment.

995. Mais non pas un interrogatoire sur fails et articles. 993 2». N'x a-t-il aucun autre moyen de preuve ? Le

juge ne peut-il admettre les présomptions ordinaires de parement ?

995 3o. Quid s'il s'agit d'une somme pour laquelle la preuve testimoniale est admise?

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