Cette règle n'est cependant pas sans exception

Supposons, en effet, que l'obligation soit traduite en une l'orme spéciale, en un contrat sui generis, soumis par la loi à une presrription exceptionnelle et de courte durée. Si le débileur renonce à celle prescription particulière, lorsqu'elle est échue : s'il reconnaît la delte, il s'opère alors un changement entre les parties. Cette dette, dégagée de la forme qui l'avait fail placer dans une classe à part, rentre dans le droit commun. P^lle ne conslilue plus qu'une obligation ordinaire, prescriptible à l'avenir |)ar le délai de trente ans (8). .le fonde ceci sur l'article 18i) du code de commerce, qui offre à la fois la preuve et l'exemple de mon observation.

Ra|)pelons quelques décisions judiciaires , pour mieux la mettre en Itimière.

Cardon avait ouvert à Gabel un crédit de 100,000 fr. Plus lard, Gabel, pour couvrir son créancier, lui fit passer pour 100,000 francs de lettres de change acceptées par Garnery. Ces traites furent protestées; mais Cardon ne dénonça pas le protêt à Gabel. Seule- . ment, ce dernier déclara, par acte privé du 5 jan- I vier 1824, « que, nonobstant le défaut de dénoncia- " 1: lion dt!S protêts, il renonçait à opposer à Cardon 'I toute déchéance, et à le faire déclarer non receva- <i bic dans les demandes en condamnation des effets <i dont les protêts n'auraient pas été dénoncés dans « les délais. » Le 20 octobre 1827, Gabet confirme 1

titre ; mais il est censé continuer de jouir au même titre que celui en vertu duquel il jouissait quand la prescription a commencé. Ainsi, une personne se marie pendant qu'on prescrivait son héritage : le contrat de maria^jc contient la clause que les biens donnés aux époux pendant le maria{;e, meubles ou immeubles, tomberont dans la communauté. La prescription s'accomplit ; néanmoins il revendique ; et, la prescription n'étant pas opposée, l'hérilajje lui est restitué. Tombera-l-il dans la communauté? Non ; il est censé le reprendre en vertu île son ancien titre, qui dans l'espèce est antérieur au mariage. De même la renonciation à la prescription ne serait pas regardée comme un avantage, sujet à la réduction, ou aux règles irincipacité , etc.)' Op. conf. de Dl'R.\>TOX, n" 106 : a Ainsi, dit-il , le possesseur d'un immeuble qui pourrait opposer avec succès la irescriplion au propriétaire, y renoncet-il scit extrajuiliciairement, soit judiciairenienl. Le propriétaire, en rentrant ainsi <Ians son héritage, ne devra pas à la régie des droits de mutation de proiiriélé, puisqu'en effet il n'y a pas eu de mutation de propriété : il a repris l'immeuble en vertu de son droit ancien, de son droit préexistant, qui n'a jamais été anéanti quoiqu'il eût pu l'être. Et s'il est marié en communauté, l'immeuble sera pour lui un propre et non un conquét de sa communauté. »

(8) Argument de ce que dit BOURJOK , I.1I ,p. i;5, Infrà, n» 697,