‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 163 sur 433 · A vrai dire, il ne devrait plus y avoir d'exception dans · texte numérisé non relu

A vrai dire, il ne devrait plus y avoir d'exception dans

notre droit ; ce mot a perdu toute sa signification ancienne.

87. Le code a cédé à des préjugés fondés sur le droit romain,

en enlevant à la prescription la faculté d'agir de plein droit. Réponse aux raisons qu'on donne pour défendre l'art. i;2-23.

88. L'art. 2223 s'applique à toutes les prescriptions quelcon-

ques, sans distinction d'origine. Erreur de Dunod et autres auteurs, qui voulaient qu'on fit une distinction entre les prescriptions portées par les ordonnances et les autres prescriptions.

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