‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 178 sur 433 · Le droit de laisser couler son eau naturellement sur le · texte numérisé non relu

Le droit de laisser couler son eau naturellement sur le

fonds inférieur est imprescriptible.

122 2». Les constructions et plantations faites au mépris

des art. Cil et C72 du code civil, ouvrent-elles

une prescription contre te voisin?

122 j». Hèglesdela prescription acguisitlve ou extinc-

tive à l'égard du droit d'irrigation.

122 i». Un meunier pourrait-il prescrire contre le droit

des propriétaires riverains, de faire au-dessus

du moulin des prises d'eau pour l'irrigation de

leurs prés ?

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