‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 179 sur 433 · ouvcaux exemples de facultés conventionnelles pres · texte numérisé non relu

ouvcaux exemples de facultés conventionnelles pres

criptibles. 1" Faculté perpétuelle de résilier un contrat ; 2» promesse de payer à volonté et toutes et quanles fois.

129. Limitation à la prescriptibilité des facultés convention-

nelle» : 1» quand elle procède d'une clause inhérente au contrat et indivisible. Voy. n» 127.

130. 2" Lorsque la faculté git dans le choix des moyens alter-

natifs lie se libérer. Exemples.

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