‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 180 sur 433 · Toutefois la prescription n'est pas sans influence sur · texte numérisé non relu

Toutefois la prescription n'est pas sans influence sur

l'état des personnes. Exemples. Déchéance de l'action en désaveu. Recherche de l'élat d'enfant est prescriptible après sa mort. Possession d'état. Prescription contre les demandes en nullité de mariage. IJI. S» On ne prescrit pas contre les lois île police générale. Exemple tiré de l'obligation de subir un alignement ou de ne rien faire qui contrarie la navigation dans une rivière navigable.

135, Autre exemple tiré de ce qu'aucune possession ne donne

le droit de tenir les eaux privées à une hauteur préjudiciable.

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