Une fontaine communale est-elle imprescriptible

Premier cas, ou l'on suppose qu'une concession a été faite par l'autorité corapélcnle, à perpétuité.

Deuxième cas, oii l'on suppose qu'il y a eu possession d'une partie des eaux sans concession expresse ; mais distinctions.

1» Lorsqu'il y a un règlement général pour la conservation d'une certaine partie des eaux et l'aliénation de l'autre ; 2° lorsqu'il n'y a ni règlement général, ni concession.

Du concours des circonstances nécessaires pour qu'une eau publique cesse d'être telle.