De l'imprescriplibilité des portes, murs, fossés

remparts des places de guerre.

Quid quUDA elles changent de destination? A quelles circonstances reeonnait-on le changement de destination? Dissentiment avec Garnier et Vazeille. Préférence accordée à un arrêt de la cour de cassation.

174 2". Peut-on prescrire par non-usage contre la ser-

vitude négative qui grève les terrains compris dans la zone militaire ?

174 3o. Les murs d'enceinte d'une ville sont également imprescriptibles quand ils assurent la perception de t'ociroi.