liaison

Ç l"-'. De ta prescription à l'égard de /'État.

1S1. Ancien droit n'ialivcment au domaine de l'État. Ce domaine élait imprescriptible. Ou'entendait-on par le domaine lie la couronne? Quels biens y étaient compris? ^écessilé de ce principe d'imprescriptibilité sous l'ancienne monarchie.

185. Quel droit suivait-on dans les provinces avant leur réunion? Dauphiné , Franche-Comté, Provence, liour- COBue, Artois, Alsace, Lorraine.

1SG. Pouvait-on aci|uérir par prcscriplion une servitude de liassage sur les fonds domaniaux dans les pays où ils étaient inaliénables et imprescriptibles?

187. Lét;islalion de la révolution sur l'aliénabilité des do-

maines de l'Ktat. Ils sont déclarés aliénables pour ravenir au moyen d'une loi, et prescriptibles par quarante ans.

188. Lois postérieures, et parliculièrenient loi du 14 ventôse

an VII, pour la recherche des domaines aliénés ou engagés sous la monarchie absolue.