Loi du 20 mars 1820, rendue dans le but de mettre fin

aux recherches du domaine et de dégager les propriétés foncières, afin de les rendre à la circulation.

190. Innovation introduite par l'art. 22-J7. II soumet l'État

aux mêmes prescriptions ([ue les particuliers. Comment il se concilie avec l'art. 2226. Son influence sur les ventes de domaines engagés, faites avec titre et bonne foi depuis sa promulgation. Manière de le concilier avec la loi du 20 mjrs 1820,

1 90 2". Le mot prescription , dans l'art. 2227, doit s'en'

tendre de ta déchéance d'un droit ou d'une faculté par le laps du délai ù ta durée duquel la loi en limite l'exercice.

§2. De la prescription à l'égard des communes cl des

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