Grand nombre de questions ardues qui augmentaient les

difficultés et nuisaient au crédit particulier. 19i. Plusieurs de ces questions étaient aussi agitées dans l'intérêt des communes avides d'étendre leurs privilèges. Arrêt inédit de la cour de Nancy sur une de ces questions.

195. 11 était temps que le code civil ramenât ce point de droit

à cette uniformité, qui est l'un de ses plus beaux caractères.

Il assimile tous les établissements publics aux particuliers.

196. Ainsi, la nullité du titre vicieux passé par une comiDUDe

se purge par dix ans. Autres exemples,

rUESCRiPTlON. - ÂI\T. 2227. N»' 183-184.

197. Il exisle ccpcnilanl une prescription spéciale pour l'ac-

tion lies communes contre les abus de la puissance ftoJale. Lccislalion et jurisprudence sur ce point.