‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 212 sur 433 · Peu importe que celle possession s'appuie sur un titre · texte numérisé non relu

Peu importe que celle possession s'appuie sur un titre

nul ou un jugement irrégulier.

201. .K plus forte raison, quand cette possession n'a été ac-

compagnée d'aucun vice.

202. Mais si la commune, étant en possession en 1792 et 1793,

venait à être dépossédée plus tard, son action seraitelle limitée i* cinq ans, ou bien aurait-elle trente ans pour agir .' Renvoi au n» 554.

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