‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 23 sur 433 · Une dette prescrite ne se compense pas avec une autre · texte numérisé non relu

Une dette prescrite ne se compense pas avec une autre

dette qui n'est contractée qu'après la prescription acquise. On peut faire renaître par novation l'obligation éteinte par la prescription. Erreur de Dunod.

35. La prescription peut être invoquée par un étranger. Erreur échappée à Pothier.

3G. I.e mort civil peut acquérir et se libérer par la prescription.

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