Examen de la question à l'égard de la prescription pour

acquérir.

39 2». Même dans le cas où il s'agirait de prescrire la

propriété d'un immeuble, faudrait-il avoir égard à la ciPiCiTÉ de l'étranger, suivant ta loi personnelle?

40. Si le statut qui défend au prince d'aliéner les biens do-

maniaux et les déclare imprescriptibles, s'étend dans les pays étrangers où le prince possède des immeubles.

40 2» Effet rétroactif de la prescription acconplie,

40 5". La prescription de l'action civile ou en indemnité résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, établie par les articles 2, 637, 688 et 640 du code d'instruction criminelle, est-elle applicable au cas où l'action est exercée devant les tribunaux civils, après l'extinction de l'action publique ?

40 4°. En serait-il de même dans le cas d'un délit rural prescriptible par un mois ? La prescription de l'action publique emporle-t-elle extinclion de l'action civile gui compèle au propriétaire lésé?

SECT, II. — DE l\ RE>0>CI\TIO^ A LA PRESCRIPTION.