Peut-on renoncer d'avance à une déchéance? Dissenti

ment avec Merlin sur la question de savoir si la partie peut renoncer à opposer la déchéance d'appel. Preuves que, le jugement étant passé en force de chose jugée, la cour royale n'a aucun principe de juridiction pour le reviser.

Examen des actes par lesquels on peut renoncer h une l)rescription acquise. Renonciation expresse ou tacite.

La renonciation doit émaner d'une personne capable.

Elle doit être libre.

Elle doit procéder d'une volonté intime et réfléchie. Il ne faudrait pas la faire résulter de phrases banales jetées dans les écritures d'un procès dont la partie n'a ]ias eu connaissance. Dissentiment avec Vazeille.

Il faut que l'acte dont on se prévaut établisse la preuve irréfiagable de l'abandon. Exagération dans laquelle la cour de cassation est tombée à cet égard. Exemples qui prouvent que la renonciation ne doit pas être admise facilement. Dissentiment avec la cour de Bordeaux, qui a admis une renonciation là où il n'en existait pas, et qui semble croire que la prescription ne donne qu'une exception.

Pour que la renonciation soit certaine, il faut qu'il n'y ait pas quelque protestation sanatoire.

Définition de la protestation. Rejet de certaines subtilités scolastiques.

La protestation peut concerner un fait présent ou un fait futur. Explication à cet égard.

Pour que la protestation soit efficace, il ne faut pas qu'elle soit elle-même l'objet d'une renonciation qui l'abroge. Destruction de la protestation pure et simple par un fait contraire. Quid à l'égard de la protestation dérogatoire ?

La protestation n'a aucune vertu lorsqu'elle accompagne un acte avec lequel elle est inconciliable. De là la maxime : Protcstalio contra faclum nihil relevai. G2. Il ne faut pas que la proteslalion soit de style. 02 2". Dislinclion entre les protestations qui s'appliquent à une dette certaine ou inccrtaitie.