‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 27 sur 433 · Du cas où l'on déclare qu'on est prêt à terminer avec · texte numérisé non relu

Du cas où l'on déclare qu'on est prêt à terminer avec

son créancier, reconnaissant qu'il y a compte à rendre. Distinctions.

70. 7» Autre cas sur lequel il y a dissenliment entre l'auteur

et la cour de cassation.

71.8» Du cas où le débiteur demande à être subrogé à la créance prescrite. Sévérité extrême de la cour de cassation opposée à une excessive indulgence.

TABLE DES SOMMA lUES.

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