‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 263 sur 433 · CHAPITRE II. - DE LA POSSESSION. ART. «230. N" 372-57^. 21 S · texte numérisé non relu

CHAPITRE II. - DE LA POSSESSION. ART. «230. N" 372-57^. 21 S

SOURCES

Iffj. 17. Ç 1 . D. (le poss. — ArR. kg. 9, D. tie pio^at. — Lpr. 4, de soliit. — Lpf;. 98, de mand. — Bretagne, an, 255.— FOiBitB. l'rcscription, n" 172. — Jntrod. au tit. XIT de la coutume d'Orléans, n° 17.

Législation étratigère.

Deux-Siciles. — 2156. Conf. à l'art. 2230, C. F. Sardaigne. — 2363. Id.

Canton de f'aud. — 1639. Id.

Fribourg. — 429. Conf. à l'art. 2230, code français.

^oj/i". — 1998. Id.

SOMMAIRE

Page 1