‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 268 sur 433 · Néanmoins les personnes énoncées dans les dcr · texte numérisé non relu

Néanmoins les personnes énoncées dans les dcr

art. 430 et 431 peuvent posséder pour elles-mêmes, si le tilre auquel elles ont tenu la chose se trouve interverti.

453. Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs ont remis la chose par un titre spécial, translatif de propriété, peuvent la possé-

380. Liaison. Pourquoi les actes de pure faculté et de tolérance ne fondent pas de prescription.

5S1. § 1. Des actes de pure faculté, considérés dans leur rapport avec la prescription pour acquérir.

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