‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 278 sur 433 · Ou bien lorsqu'on approuve et ratifie les actes de vio · texte numérisé non relu

Ou bien lorsqu'on approuve et ratifie les actes de vio

lence faits par celui cjui a expulsé le possesseur, 416. Dca actes conslilulifs de la violence.

(I) Telle est la jurisprudence de 'a cour de Naiiey. Voy ,i!'aillenrs, l'arrêt précilc, et le lleiu'i! de îî.vi Dr.ll.'..'.nr> , \" À^'feclation.

Il ne faut pas confondre la violence avec la vole de fait. Une possession délictueuse n'est pas toujours une possession violente. l\ peut y avoir délit sans y avoir violence. Mais la possession délictueuse est aussi impuissante que la possession violente pour acquérir la prescription.

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