‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 279 sur 433 · De la possession prise en vcrlu d'un tilre extorqué par · texte numérisé non relu

De la possession prise en vcrlu d'un tilre extorqué par

violence. Elle n'est pas violcnle.

417 2". Je ne suis pas censé posséder par violence, par cela seul que j'ai reçu un fonds clequel'ju'unrjue Je savais le posséder par violence.

418. 11 n'y a de possession violente que celle qui a été saisie

par la violence à son origine. La violence survenue ex post facto ne rend pas la possession violente.

('2) Art.. ISS, code civil.

iT>) PAr.S)Ii.SBr:s, Servit., \i. ^g^: arrêt de I iSii (,S;r.i-v, XC 1, 3n;. V^y- •^yi-ri, u-Zfi.

cassât, du ??> avril

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