‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 292 sur 433 · Celui qui achète par voie d'exproprialion for · texte numérisé non relu

Celui qui achète par voie d'exproprialion for

(9) Add. Op. lonf. de V.IZEIM.E, n° 7» : « 1,'anlciir, ilil-il, en f.iisant celle remise au légalairc, lui ri met en niènii- lemps la possession (lu iléfunl et la sienne, qui en a été In siii'.e. "

(10) L. 1, i3, 2 5, t*. de acq . passe sx .

(11) AfUIC.VMS, 1. 6, 2 l,D. de diven. tcmp. ira-scrijit. (1-) Add. Lisez ; Ou qui a fait rescinder la Vtnte pour cause

de teuton {art. lli;4, code civil). C'esl évidemment ce ({n'a voulu dire TnOl'I.OXC.

J3) Ano.Op, LOIlf. de D.'.l.LO/, :.• .3; ;!e Cl): ^.i.l.L, lume Ij,

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