‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 301 sur 433 · Des causes qui empêchent la prescription des choses na · texte numérisé non relu

Des causes qui empêchent la prescription des choses na

turellement prescriptibles. De la possession précaire ou pour autrui. De quelle prescription est-il ici question ?

469 2". Le possesseur d'un objet imprescriptible est rangé dans la classe des possesseurs précaires.

469 3». La possession exercée par les riverains sur les cours d'eau, n'est qu'un précaire vis-à-vis du gouvernement ; mais entre riverains elle est exercée à titre de maître.

469 4". De la possession exercée par les propriétaires riverains sur les arbres plantés aux bords des grandes roules royales, et sur le sol public.

469 S». De la possession exercée par les communes sur les arbres plantés sur les chemins publics, autres que les grandes routes royales, et sur les rues des villes, bourgs et villages.

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