‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 302 sur 433 · La réserve du domaine par le vendeur avec clause de · texte numérisé non relu

La réserve du domaine par le vendeur avec clause de

précaire, ne donne pas à l'acquéreur la qualité de possesseur précaire.

471. Le fermier ne prescrit pas le fonds qui lui est affermé, quand même il le posséderait après la fin du bail. Anomalie de la coutume de Meiz. Quid de l'action du maître contre le fermier, pour le faire rendre compte. Quid de l'action en dommages et intérêt»

contre le fermier qui a vendu la chose. Point de départ de la prescription.

474 2°. Le vendeur d'un immeuble qui a déclaré dans le contrat qu'il ne jouira plus qu'à litre précaire, jusqu'à ce qu'il se soit dessaisi réellement, ne peut prescrire t'imtncuble contre l'acquéreur.

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