‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 303 sur 433 · L'cmpylliéote est assimilé au bailliste · texte numérisé non relu

L'cmpylliéote est assimilé au bailliste

476. L'usufruitier et l'usager ne prescrivent pas contre celui

dont ils tiennent la chose.

i7G 2o. L'usufruitier pourrait-il acquérir par prescription une partie qui se réunirait par accession au fonds sur lequel s'étend son droit d'usufruit ?

476 ô". La possession de l'usufruitier lui sert à conser-

ver son usufruit , car il se perd par ta prescription .

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