‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 334 sur 433 · L'art. 2247 ne s'étend pas aux nullités provenant d'un · texte numérisé non relu

L'art. 2247 ne s'étend pas aux nullités provenant d'un

défaut de capacité.

600. Il n'est pas toujours facile de distinguer si une nullité

provient de la forme ou d'une autre cause. Une assignation nulle pour défaut do préliminaire de conciliation , est nulle pour défaut de forme.

601. Si la nullité de forme est couverte, l'assignation est as-

similée à une cilalion valable.

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