‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 357 sur 433 · lo La prescription ne court pas lorsque l'action de la · texte numérisé non relu

lo La prescription ne court pas lorsque l'action de la

femme dépend d'une option à faire sur l'acceptation ou la renoncialion de la communauté.

767 2o. Quid en cas d'aliénation par le mari d'un conquêt de la communauté? La femme est-elle exposée à voir prescrire son droit d'hypothèque légale, et comment ?

767 3». Quid si le mari n'a pas aliéné le conquêt, mais qu'on l'ait usurpé sur lui-même ?

767 4". La prescription ne courrait pas pendant la communauté, si un immeuble ameubli par la femme avec la condition de reprise, était usurpé contre la communauté.

767 5». Il n'en serait pas ainsi dans le cas où l'ameublissement serait indéterminé.

Tiil 6». L'action de ta femme ne dépend pas de son option dans le cas d'une créance pour laquelle elle a stipulé le droit de reprise en cas de renonciation.

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