Exemple donné par l'article 2256, Cas où le mari a

CHAPITRE IV. - CAUSES QDI SUSPENDENT LA PRESCRIPTION. ART. 22S6. N" 744-74;; 5". 407

vendu seul le propre de la femme. Causes U'citimcs qui dispensent la femme d'agir contre l'acquéreur pemlant le inari.iKc.

709 î". La prescription courrait-elle s! le mari avait vendu le bien de sa femme, mais sans garantie de ta pari? Distinction.

7G9 3». Quels seraient, dans le cas de vente d'un propre de la femme par le mari, les droits de la femme à la dissolution de la communauté, en cas d'acceptation par elle ?

7G9 4". La condition de garantie par le mnri n'est pas ret/uise dans le cas de donation à un tiers, par contrat de mariage.

Autre exemple emprunté au cas où la femme mineure a vendu, conjointement et solidaircmonl avec son mari, son immeuble propre. Son action en rescision contre l'acquéreur est suspendue pendant tout le mariage et non pas seulement jusqu'à sa majorilé. a». Quid à l'égard des actions rescisoires de la femme, si le mari, mineur lui-même, s'est obligé solidairement f 3o. Quelle est la prescription que le tiers acquéreur pourrait opposer à la demande de la femme, lorsqu'elle agit pour obtenir son douaire ?

Il en est de même, alors que le mari aurait vendu sans solidarité.

, Mais non pas si le mari n'a fait que donner une simple autorisation. Critique d'un arrêt de la cour de cassation.

772 2". }' a-l-il suspension quand la femme est actionnée pour l'exécution de l'engagement qu'elle a pris ?

3°. Observation sur le rapprochement des art. 2S5S e/2256.