CHAPITRE V. — DISPOSITIOiNS GENEllALES. ART. 2261. N
Art. 42. Dans les prescriptions qui s'accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires xonl comptés.
Dans celles qui s'accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.
(a) MOTIFS.
Exposé de mol! ft. — BicoT-PntAMENEO. au corps li'gisl.idf : u Après a\oir expo&C- les causes <|ui empêchent la prcscriplion. celles qui l'inlcrrompent, celles qui la suspendent, il reste à vous rèntlie compte «les règles relatives au temps requis pour prescrire.
u Kt (l'abord 11 faut examiner comment ce temps doil se c.ilculer, «le ijuel moment, de quel jour il commence, à quel jour il expire.
Il Le temps de 1.1 prescriplion ne peut pas se compter par heures; c'est un espa'^c de l<>mps trop court, et qui ne saurait lilcme èlre unilormiiminl iKlrrminé.
" Suivant la loi romniuc, lor.'îque la prescription était un moyen d'acquérir, l'expiration du temps n'rtait pas réglée «le la même manière que quand c'était un moyen de se libérer.
<i Dans le premier cas, lorsqu'il s'agissait d'une prescription de dix ans entre présents et vingt ans entre absents, pour laquelle la bonne foi était exigée, on regardait la loi comme
venant au secours du possesseur, et il suffisait que le dernier Jour du temps requis fut commencé, pour que la prescriptiou fiit acquise.
« Il en était autrement lorsqu'il s'agissait ilc la prescription de libération. Celle prescription était regardée comme une peine «le la négligence, et, jusqu'à ce que le dernier jour du temps requis fiU expiré , cette peine n'était pas encourue.
» C'était une distinction plus subtile que fondée en raison. L'ancien propriétaire contre lequil on prescrit un fonds n'est pas moins favorable que le créancier contre lequel on a prescrit la dette.
>■ Il était plus simple et plus juste de décider que la prescription n'est, dans aucun cas, acquise que quanij le dernier jour «lu terme est accompli.
i< On a également prévenu toute difficulté en st.ituant que, dans les prescriplions qui s'accomplironl par un certain nombre de jours, les jours complémentaires seront comptés, et que dans celles qui s'aceouiitliront par mois, celui de fructidor comprendra les jours complémentaires. »
SOURCES
L. 6. 7, D., lib. XLl, lit. III. — L. 15, D. de div. temp. prœscripl. — L. ô, Cod. deprœscript. — fotbicb. Prescription, n» 102, !■■' alinéa, n"> 170 et 182.
Législation étrangère.
Louisiane. —."5450. Conf. aux art. 2260 et 2261, code français.
5131, ûiôî. Les prescriptions mensuelles ou annuelles s? loinpleiil selon le cnleinlrier, nonoljslaiit le iiDinhre «ie jours. 11 n'y a d'autres prescriptions que cciles e'lal)lies dans ce code.
Sartlai;/iie. — TomI". aux art. 2200 et 22C1, C. F. // ,;■ est ajouté : Si cependant le dernier jour est férié, la prcscriplion ne s'acconiplil (jue le jour (jui suit iminéilialeincnt.
166Î. Conf. aux arl. 2260 et
Canton de l'aud.
2261. code Irançais.
lOCiJ. Dans les prcscriplions qui s'accomplissent dans un certain nombre de jours, le jour iiilercalaire est compté.
/yo//a«(/e.— 1999. Conf. aux art. 22C0 et 2261, C. F.
Dcux-Siciles. — 2166, 2167. Id.
//ni//. —202:3,2029. Id.
Prusse. — ail. Conf. à l'art. 22G1, C. F.
SOMMAmS.
809. Le temps est la mesure des conditions requises pour opérer la prescription.
S 10. Il se cumple par jours et non par heures ou par moments. H faut de plus que le jour soit accompli pour qu'il soit utile.
SU. Preuve à l'égard du jour de l'échéance. Droit romain. Distinction «pi'il faisait entre la prescription pour acquérir et la prescription pour se libérer. Le «Iroit français soumet toutes les prescriptions à la règle que le jour de l'échéance doit être fiRi.
812. A l'égard du jour à quo, il est certain qu'il ne doit pas être compris dans le calcul de la loi pour prescrire. Dissentiment avec Merlin.
