‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 391 sur 433 · Les nullités d'ordre public rendent le titre inhabile à · texte numérisé non relu

Les nullités d'ordre public rendent le titre inhabile à

transférer le domaine.

905 20. Exemples divers, par Duranton , de nullités de

titre résultant de l'incapacité de la personne in-

ttituée ou gratifiée.

905 ï". Quid à l'égard de la nullité qui tombe sur ce qui

a fait la ynatière du contrat ?

905 4". Quid des actes qui ne sont pas susceptibles de

produire d'action ?

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