PE QDELQUES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Art. 2271. L'action des maitres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois ; Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent ; Celle des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires, Se prescrivent par six mois (c).

Rédaction comparée des divers projets, — Voy. sous l'art, 2272.

SOURCES

COUT. DE PABis. Art. 12G. — Arrêtés de lamoignon. Tit. XXIX, art. 17. — poTniEa. Oblig., n»« 709, .

Législation étrangère.

Louisiane. — 3399. L'action des juges de paix et des notaires et autres officiers en remplissant les fonctions, ainsi que des constables, pour les droits et émoluments qui leur sont dus en leur qualité;

Celle des maitres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois ;

Celle des hôteliers, aubergistes et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;

Celle des marchands de comestibles et de liqueurs en détail, pour leurs fournitures ;

Celle des ouvriers, gens de travail et de service, pour le payement de leurs journées, gages et salaires ;

Celle en payement du fret des navires et autres embarcations, des gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage;

Celle pour fourniture de bois et autres choses nécessaires aux construclions, équipement et avilaillc-

jûiir où la garantie t'est ouverte conformément à l'art. 2257, et les «lix ans d'épreuve de la solidité courent I)ien certainement contre toutes personnes, mais lu prescription contre l'action en garantie, une fois ouverte, ne court pas contre les mineurs et les interdits. »

Op. conf. de Mazer AT, sur Dr.MANTE, n" 1 146 , et de TbOP- I.O\C, Louaf/e, n"' ioc6, 1007 et 1008, où il combat l'opinion contraire de Dl VEBGltn, et revient sur la disposition de l'art. 2270 da code civil.

(1) Add. De la combinaison des deux articles 1793 et 2270, il résulte, dit Dei.A'IKCOI RT, que la responsabilité des arcbitccles cl eulreprencurs ne doit point être restreinte au cas d'un marché A prix fait, comme cela paraîtrait s'induire au premier abord des irrnnes de l'art. 1792 ; elle doit être étendue à toutes sortes de gros ouvrages que les architectes et entrepreneurs ont faits ou dirigés.

("2} Add. Elle s'applique aux grosses réparations comme aux

ment des navires et autres embarcations, se prescrivent par un an.

Surdairjne. — 2399. L'action des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrit par six mois.

Deux-Siciles. — 2177. Conf. à l'art. 2271, C. F.

Canton tic l'aud. — 1672. L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois ;

Celle des hOdelicrs et traiteurs, à raison du logement, de la nourriture et des boissons qu'ils fournissent ;

Celle des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires;

Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent.

Se prescrivent par un an.

Hollande. — 2003. Conf. à l'art. 2271, C. F. Mail la prescription est d'un an (au lieu de six mois).

constructions nouvelles (ro février i835. I\eq. Rouen, Pichon. Dai.loz, XXXV, I, i3o).

Et au cas de perte parlielle comme de perte totale (3 décembre 1834, civ. c. Paris. DAI.L07., XXXV, 1, 6^).

Mais elle est limitée aux ouvrages réparés, à moins que ces ouvrages n'aient été la cause de la ruine du reste de rédifice (Rouen, Dai.1,0/., eod ).

(3) \A7.E1I.LE, n» 606.

Add. Où il dit : " Selon DescooetS, les aulrcs ouvriers qui contribuent à la construction des édifices sont garants de leurs ouvrages particuliers pendant un an après qu'ils ont été achevés. Cette règle n'est écrite dans aucuneloi ; l'usage avait pu s'établir; mais cet usage, s'd a exi..té, est abrogé par la disposition des articles 1788 et suivants du code civil , d'après lesquels l'ouvrier n'est plus responsable, lorsque l'ouvrage a été vérifié et approuvé. »