CHAPITRE V. — DF.S l'RESCRlPTlONS PARTICUI.IÈUES. ART

SOI KCES.

cooTDBES. Paris, art. 125 et 127. — Boiirhonnais, cli.ip. III. .irl. I.î. — Orléans, art. 2fi3. — Reims, art. 39-1. — Arrêtés de lamoignou. Arl. 18, 19,20. — potoieb. Oblig., n<"707,70'), 710, 713. 717, 713, 714.

Législation étraiicjvre.

Louisiane. — ôiOO. Vny. sous l'arl. 2271.

Saiilaigne. — 2500. Les aclioiis di-s niailrcs et inslitiiteurs des sciences et arls, pour li-s leçons qu'ils donnent au mois ;

Celles (les luiissiers. pour le salaire des actes qu'ils signirient et des commissions qu'ils exéculent;

Celles (les niaieliands, pour les riiaichaiidiscs qu'ils Tendent aux particuliers no[i marchands;

Celles des mallres de pension, pour le prix du logement el de la nourriture de leurs pensiuntiaires. et pour le prix de l'insiruclion de leurs élèves et apprentis;

Celles des domestiques qui se louent à l'année ou pour lin moindre lemps, ainsi q;:c celles des ouvriers el des journaliers piur le pajcmenl de leurs journées, fournitures 1 1 sal. lires ,

Se prescrivent par un an.

Deiix-Siciles. — 2178. Coiif. à l'art. 2272, C. F.

Canton de f^auil. — l(j73. l/actioii des médecins, cliirur;^iens et apo'.liicaircs, pour leurs visites, opérations el médicaments ;

Celle des mallres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves, et des autres maîtres pour le prix de l'appreiilissa^c ;

("elle des niircliamls. pour les niarrliaiidiscs qu'ils vendent aux pirticuliers non marcliamls,

Se prescrivent par deux ans;

Celle des iloniesliqucs qui se louent à l'année, pour le payemrnl lie leur salaire, se prescrit au'-si par deux ans; mais cette prescription ne court que du moment qu'ils ont quille le service du mailre dont ils réclament leur salaire.

Ilollanile. — 2000. Conf. à l'art. 2272, C. F. Mais la prescription est de deux ans (au lieu d'une année). // est ajouté au ô' 'j ces mots : ou à d'autres marchands ne faisant pas le même conimcree.

Haïti. — ^21)07. Conf. à lart 2272, C. F. Le dernier paragraphe , ainsi conçu : l'.iclion des domesliqucs qui se louent à l'année, pour le payement de leurs salaires, csl supprimé.

/lulriche. — 1 i80. Les actions pour rentes, intérêts et créances se prescrivent par trois ans.

SOMMAIRE

De quelques prescriptions parlictillères, qui n'ont pas Iroiivi.' plaoc clans les litres du code civil, qui précèdent le litre de la prescriplion. Aperçu de celle seclion.

2». Diirircnce entre ta prescription de trente ans et les i>rtscriplions aliri^jécs.

Fund.ilion des presciiplions de six mois et d'un an, traitées dans Us an. 2271 el 2272.

§ 1. Prescription de six mois. Elle csl éiablic pour l'acliou des maîtres cl insliiiileuis.

(j^uid des précepleiirs qui vivent chez les parents et dont l'engagement est au niuis?

5i l'engaEenienl des insliluteurs était à l'année, il faudrait se prononcer puur la presci iplion de cinq ans. Anomalie de celle soliilinn, quoique juildique. Incohérence des disjii.'silions de notre section.

Du marché fait atec un nialliedcs sciences el arls, pour un prix unique puur phisieuis années.

Iles leçons .n tant |iar cachet.

L'aclion des hùlcliers et traiteurs se prescrit par six mois, pour le Ingénient et la nourriture.

De même celle des ouvriers et gens de travail. Ancien druil.

Classement du code civil, peu rationnel.

La pi esc iplion de six mois, conlre les logeurs el hôleliei s , a lieu quand même leur marché serait à l'année.

I.'ai 1.2:^71 s'applique-l-il aux boulangers, bouchers , pâtissiers et autiis marchands de comestibles? Anomalies de cet article.

2». Sous le nom d'/iàteliers faut-il comprendre les maîtres d'Iiôlets garnis ?

Des ouvriers. Ciitique de la disposition qui n'accorde que six mois aux inalties ouvriers.

. De quelle époque commence la prescription de six mois contre les ouvrier?.

Les architectes el cnlreprcDcurs ne sont pas compris dans l'art. 2271. Ils ne sont pas des ouvriers. Quid tJcî oiiviieis ea lejircnears .'

955 . Des ouvriers qui sonl aussi marchands , comme les tail-

leurs.