‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 408 sur 433 · Ancien droit. Sens étendu du mot marchand. Lrs · texte numérisé non relu

Ancien droit. Sens étendu du mot marchand. Lrs

imprimeurs sont-ils marchands .' Imperfection de noli e

section.

963 2». L'article ne distingue pas entre les marchands

en gros et les marchands en détail.

963 3°. Cette prescription peut-elle être opposée aux

bourgeois vendant les denrées de leur cru? Obi. De ipiand date la prescription contre les marchandi?

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