ISu De l'imprcscriptibilité des portes, murs, fossés

remparts des places de guerre.

Qu/rf ([uand elles changent de destination? A quelles circonslances reconnalt-on le changement de destination? Dissentiment avec Garnier et Vazeille. Préférence accordée .i un arrêt de la cour de cassation. 171 2". Peut-on prescrire par non-usage contre la servitude négative t/ui grève les terrains compris dans la zone militaire ?

. Les mui-s d'enceinte d'une ville sont également imprescriptibles quand ils assurent la perception de l'octroi.

Fin de l'énnmcration des choses hors du commerce, soit par leur nature, soit par ime destination légale. L'n particulier peut-il, par sa volonté, placer une chose hors du commerce? Des biens substitués.

5 3. Autre question d'imprescriptibilité , dérivant de causes étrangères à l'art. 2226. On ne peut paspresciirecouire son titre. Renvoi.

On ne peut [las ac<iuérir par la prescription certaines servitudes, quoiiiu'on puisse les acquérir par titre. Ficnvoi.

Autre renvoi, pour la question de savoir si l'on peut acquérir par prescription un droit d'usage.

On ne peut acquérir par prescription une rente foncière.

Les droits corrélatifs ne sont pas imprescriptibles, comme quelques auteurs l'ont voulu.

P.envoi pour la question de savoir si les choses tenues entre associés sont imprescriptibles.

Une rente qui ne dépend pas d'un capital déterminé , peut-elle s'éteindre par prescription? Erreur de la

cour de Metz.

SECT. V.— DE I.A PRESCRIPTION A l'ÉGARD DE l'ÉTAT, DES ÉTAIiLISSEJIEiyTS PtlDLltS ET DES COMMUNES.