Ancien droit relativement au domaine de l'iilat. Ce do

maine était imprcscri|ilible. Ou'eutendait-on par le domaine de la couronne? Quels biens y étaient compris? Nécessité de ce principe d'imprescriptibilité sous l'ancienne monarchie.

1S5. Quel <lroit suivait-on dans les provinces avant leur réunion ? Dauphiné , Franche-Comté, Provence, Bourgogne, Aitois, Alsace, Lorraine.