Innovation inlroduitc par l'art. 2227. Il soumet l'État

aux mêmes |)rescriptions que les particuliers. Comment il se concilie avec l'art. 2226. Son influence sur les ventes de domaines engagés, faites avec titre et bonne foi depuis sa promulgation. Manière de le concilier avec la loi du 2(J mars 1820.

190 2". Le mot prescription, dans l'art. 2227, doit s'en-

tendre de la déchéance d'un droit ou d'une faculté par te laps du délai à la durée duquel la loi en limite l'exercice.

§2. De la prescription à l'égard des comaunES et des

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