‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 53 sur 433 · Preuves que Henrion et Merlin se trompent quand ils · texte numérisé non relu

Preuves que Henrion et Merlin se trompent quand ils

veulent que la dénonciation de nouvel œuvre soit toujours possessoire.

320. 2« liypothèse. Si les travaux sont entrepris sur l'héri-

tage voisin, les solutions sont les mêmes.

321. Mais, en référé, ou sur le provisoire, on ne peut exiger

que la suspension des travaux, et pas de démolition. Critique d'un arrêt de Rouen.

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