‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 55 sur 433 · Mais la véritable différence git dans le degré d'avan · texte numérisé non relu

Mais la véritable différence git dans le degré d'avan

cement des travaux, et non dans le lieu de leur édification.

326. Réfutation d'un arrêt de la cour de cassation, sur lequel

s'appuie Dalloz. 'i'ariation de cette cour. Il n'est pas vrai que, pour qu'il y ait lieu à la dénonciation de nouvel œuvre, il faut que les travaux soient faits sur le fonds d'autrui.

327. La cour de cassation pense à tort que, lorsque le nouvel

œuvre est terminé, il faut agir par la voie pélitoire. Les lois romaines qu'elle cite disent , au contraire, qu'on peut se pourvoir au possessoire.

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