‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 56 sur 433 · Réponse à une objection tirée de ce que le système con · texte numérisé non relu

Réponse à une objection tirée de ce que le système con

traire 3 celui de la cour de cassation donnerait .lux juges de paix des pouvoirs exorbitants. Le juge do paix n'a pas jilus de pouvoir ici que dans les cas ordinaires. Du reste, nécessité pour le juge de paix d'user avec réserve du droit de faire détruire les travaux. Observation finale sur une idée de Merlin, qui, tout en blâmant l'arrêt précité de la cour de cassation, sous le rapport des motifs, l'excuse en disant que, s'agissant d'une demande en dommages et intérêts , il y avait lieu de renvoyer au pétitoire.

Ô29. De la récréance. Son caractère et ses effets.

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