‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 74 sur 433 · Troisième cause d'interversion légitime. Elle a lieu · texte numérisé non relu

Troisième cause d'interversion légitime. Elle a lieu

quand le délenteur précaire fait passer la chose à un tiers par un lilre translatif.

515 2". Le bailleur perdrait-il la possession, si l'acte translata/' avait eu lieu en faveur d'un légataire à titre universel.

515 30. Quh\ de l'inslilué contracti/ellemcnl ?

5I,S 4o. Ouid du donataire des biens présents et à venir?

515 5o. Quid des enfants à qui te détenteur précaire consentirait une démission de biens ?

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