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TABLE DES SOMMAIRES

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ment saas lifucontestalion. Diffiircnce entre l'ajournement el l'assignation. Le code civil a adopté ce mode d'intirriiption civile. Une assignation devant des arbitres est iiiterruplive.

5C1 2». Quid det demandes Implicites? Quid du changement d'action ?

562. Une demande reconvenlionnelle interrompt. Lacune de l'art. 2m.

503. Il en est de mt^me d'une intervcnlion. D'une demande d'ijtrc admis au passif d'une Failllle.

5G5 2°. L'nn assignation en reconnaissance d'écriture privée, suivie d'un juijement, ne peut équivaloir à une demande judiciaire, à l'effet d'interrompre la prescription .

561. Une demande formée par requête de production à un ordre, interrompt. Critique d'uu arrêt d'Amiens. Double hypothèse examinée.

5C5. 1» Lorsque l'ordre à lieu à la suite d'une saisie réelle. Alors la production des créanciers ne fait que fortifier l'interruption déjà opérée dans l'intérêt commun par la saisie.

560. 2" Lorsque l'ordre se lie à une procédure en purgemcnt. Alors le tiers détenteur, qui a fait notifier avec offre de payer, interrompt par une reconnaissance. La demande en collation ne fait que fortifier celle interruption.