‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 83 sur 433 · Commandement. C'est un autre moyen d'interruption · texte numérisé non relu

Commandement. C'est un autre moyen d'interruption

571. On avait des doutes à cet égard dans l'ancien droit. La cause de ces doutes était les lois romaines, qui n'attribuaient d'effet inlerruptif qu'à une demande portée devant le juge. Le code a sagement fait de placer le commandement parmi les moyens d'interruption.

571 20. Observation sur la mauvaise rédaction de l'article 819 du code de procédure.

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