‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 84 sur 433 · Tendance des parties à s'écarter de l'art. 2211. Exem · texte numérisé non relu

Tendance des parties à s'écarter de l'art. 2211. Exem

ple remarquable.

586. Des actes de diligence, tels qu'assistance a l'inventaire,

démarches pour faire nommer un curateur, ne sont pas interruptifs. Faux-fuyants conseillés par Vazeillc. Des oppositions aux scellés, et pour qu'il ne soit pas procédé à un partage. Arrêt inadmissible renilu par la cour de Paris.

586 2». Comment les créanciers de l'État peuvent-ils in^ tcrrompre la prescription ?

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