‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 85 sur 433 · Lacune dans la lui du 2i août 1790, réparée par le code · texte numérisé non relu

Lacune dans la lui du 2i août 1790, réparée par le code

589 2°. Le délai d'un mois dans lequel la demande doit être formée, pour que la citation interrompe la, prescription, est-il susceptible de l'augmentation d'un jour par trois myriamètres de distance ?

589 3". L'article 57 du code de 'procédure civile est-il

applicable à la citation donnée sous l'empire de la loi du 21 août 1790, et qui, depuis la promulgation du code, n'a pas été suivie d'une assignation dans le mois f

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